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Service Carte Grise
Service Carte Grise pour votre voiture sans permis
Obtenir votre carte grise rapidement sans vous déplacer
Depuis Avril 2009 le gouvernement à mis en place le nouveau système d'immatriculation des véhicules S.I.V en attribuant des numéros d'agrément aux professionnels de l'auto pour leur déléguer la tâche et faciliter les immatriculations des véhicules aux automobilistes, il y a plus de 35 000 professionnels de l'automobile agréé dans toute la France pour faire sa carte grise.
Notre réseau réalise votre carte grise en 10 minutes pour votre voiture, qu'elle soit sans permis
ou traditionnelle. Nous simplifions les démarches administratives pour les particuliers et les professionnels.
Faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Même si une voiture sans permis ne nécessite pas de permis, elle doit disposer d'un certificat d'immatriculation
(ex-carte grise) pour circuler sur route.
Pour obtenir votre certificat d'immatriculation, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion.
Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.
Le coût du certificat d'immatriculation
dépend de la région où vous résidez. Vous devrez payer la taxe régionale (selon la puissance fiscale de votre véhicule) et ajouter la taxe de gestion de 4 € ainsi que la redevance d'acheminement de 2,76 €.
Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire. En revanche, la voiturette est dispensée du contrôle technique.
Demande de carte grise d'une voiture sans permis
La demande de carte grise d'une voiture sans permis doit être remplie par le nouveau propriétaire de la voiture sans permis. Il peut donner sa procuration pour qu'une tierce personne puisse réaliser les démarches d'immatriculation d'une voiture sans permis à sa place. Cette personne physique devra alors présenter cette procuration avec les justificatifs d'identité du titulaire de la carte grise (le mandant) et de celui qui réalise la démarche (le mandataire).
Télécharger le « modèle de procuration
».
Changement de titulaire de la carte grise pour une voiture sans permis
Le nouveau propriétaire de la voiture sans permis qui souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom, doit en faire la demande au préfet du département de son choix à l'aide du formulaire « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule » CERFA n° 13750*01, qu'il doit remplir.
Pièces justificatives pour le changement de carte grise
Pour une personne physique celui-ci doit fournir les pièces justificatives suivantes :
Les pièces d'identité ci-dessous doivent être en cours de validité pour être acceptées :
- Carte Nationale d'Identité française ou étrangère
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Passeport français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien
- Carte de ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ou de l'espace européen
Justificatif de domicile à joindre pour changement de titulaire carte grise voiture sans permis :
- Un titre de propriété
- Un certificat d'imposition ou de non imposition
- Une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (fixe et/ou portable)
- Une attestation d'assurance habitation
Pièces justificatives pour le changement de carte grise par une personne morale
Pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil, vous devez fournir un extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établit depuis moins de deux ans pour changer la carte grise de votre voiture sans permis.
Pour les personnes jouissant de la personnalité morale : associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles, vous devez joindre les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Sanction en cas d'usurpation d'identité pour carte grise
Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait les peines prévues aux articles 433-19 et 441-7 du code pénal.
Justificatif pour la demande de carte grise de voiture sans permis neuve
Pour une voiture sans permis acquise en France :
Il convient de transmettre le document CERFA dénommé « Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf » délivré par le constructeur ou son représentant en France, ou l'ensemble des pièces suivantes :
- Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA
- Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur de la voiture sans permis
- Le certificat de conformité de la voiture sans permis délivré par le constructeur ou son représentant
Justificatif pour la demande d'une carte grise de voiture sans permis d'occasion
Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA, Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien propriétaire qui doit comporter la mention « vendu la date de la cession suivie de la signature du vendeur.
Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur de la voiture sans permis, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules dont l'âge et le genre l'oblige.
Justificatif pour la demande d'une carte grise de voiture acquise à l'étranger
Joindre le certificat de conformité de la voiture sans permis au type communautaire original délivré dans le pays d'achat. Si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe, une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivrée soit par le constructeur de la voiture sans permis ou de son représentant en France soit par la DRIRE.
Le certificat de vente de la voiture sans permis ou une facture établie par le vendeur. Un certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque. Un certificat de dédouanement 846A pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Justificatif pour la demande d'une carte grise de voiture d'occasion étrangère
Le certificat d'immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d'origine :
- Soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété de la voiture sans permis ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré.
- Soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.
Le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur. En l'absence d'un certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999 37 CE, un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d'identification de la voiture sans permis délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE.
La preuve d'un contrôle technique pour les voiture sans permis dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ; un certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque. Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne.
Obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte ou vol
Pour obtenir un duplicata de carte grise pour votre voiture sans permis en cas de perte ou de vol de celle-ci. Il convient de transmettre la déclaration de vol ou de la déclaration de perte de la carte grise de la voiture sans permis et la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les voiture sans permis dont l'âge et le genre le soumettent à cette obligation.
Changer l'adresse d'une carte grise après un changement de domicile
Pour effectuer un changement d'adresse sur la carte grise d'une voiture sans permis suite à un changement de domicile, il faut joindre la copie de la carte grise de la voiture sans permis ainsi qu'un justificatif de domicile.
